Règlement européen de la protection des données des personnes physiques

Conformément aux dispositions de la loi " Informatique et Libertés " n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement européen du 27 avril 2016 relatif à la protection des données des personnes physiques, vous bénéficiez du droit de vous opposer, à tout moment, au traitement des données à caractère personnel vous concernant ayant pour finalité la prospection, y compris le profilage dans la mesure où il est lié à une telle prospection. Vous bénéficiez également du droit de demander l'accès à vos données, la rectification ou l'effacement de celles-ci, du droit à la portabilité de ces données, du droit à la limitation de leur traitement ainsi que du droit de définir des directives sur le sort, post mortem, de ces données.

Vous pouvez exercer ces droits en vous adressant à : Maître Monique LEGRAND, déléguée à la Protection des Données, située au 24 avenue Stanislas à Commercy.

/!\ Toute demande devra être accompagnée d'une copie recto-verso de la pièce d'identité.

Nous attachons une grande importance à la protection et au respect de votre vie privée. La présente politique vise à informer de nos pratiques concernant la collecte, l'utilisation et le partage des informations que vous êtes amené à nous fournir par le biais de nos échanges depuis internet via le site mais aussi via les courriels qui nous sont adressés. Cette politique (ainsi que nos Conditions Générales d'Utilisation et tout document auquel il y fait référence) présente la manière dont nous traitons les données personnelles que nous recueillons et que vous nous fournissez.

Nous vous invitons à lire attentivement le présent document pour connaître et comprendre nos pratiques quant au traitement de vos données personnelles que nous mettons en œuvre.

1. Les informations que nous recueillons à travers nos échanges sont susceptibles de recueillir et de traiter les données suivantes :

1.1 Les informations que vous nous transmettez directement en utilisant nos plateformes, dont certaines sont de nature à vous identifier (les " Données personnelles "). C'est notamment le cas lorsque vous remplissez des formulaires ou lorsque vous nous contactez, que ce soit par téléphone, mail ou tout autre moyen de communication, ou lorsque vous nous faites part d'un problème. Ces informations contiennent notamment les données suivantes :

1.1.1 Les données nécessaires à l'instruction de votre dossier et à l'étude des problèmes que vous nous soumettez, au service que nous fournissons sur nos plateformes ou à l'accès à tout autre service fourni par nous. Ces données sont notamment votre titre, nom et prénom ainsi que l'adresse mail. Ces informations sont obligatoires :

→ Un ou plusieurs numéros de téléphone ;

→ Une photographie ;

→ Une adresse postale ;

→ Le détail des opérations financières ou comptables, effectuées sur nos plateformes ou par tout autre moyen, contenant notamment les informations relatives à votre carte de paiement et vos données bancaires ;

→ Le détail de vos visites sur nos plateformes et des contenus auxquels vous avez accédé.

Le cas échéant, vos réponses à nos sondages et questionnaires ainsi que les avis que vous avez laissés pour évaluer le service ou un produit, ces informations étant notamment susceptibles d'être utilisées dans le cadre de recherches ou d'analyses du comportement utilisateur.

1.2 Les données que nous pouvons vous demander de fournir lorsque vous nous signalez un problème relatif à nos plateformes ou à nos services, comme par exemple l'objet de votre demande d'assistance.

2. Les données que nous recueillons automatiquement

Lors de chacune de vos visites, nous sommes susceptibles de recueillir, conformément à la législation applicable et avec votre accord, le cas échéant, des informations relatives aux appareils sur lesquels vous utilisez nos services ou aux réseaux depuis lesquels vous accédez à nos services, tels que notamment vos adresses IP, données de connexion, types et versions de navigateurs internet utilisés, types et versions des plugins de votre navigateur, systèmes et plateformes d’exploitation, données concernant votre parcours de navigation sur nos plateformes, notamment votre parcours sur les différentes pages URL de nos plateformes, le contenu auquel vous accédez ou que vous consultez, les termes de recherches utilisés, les erreurs de téléchargement, la durée de consultation de certaines pages, l’identifiant publicitaire de votre appareil, les interactions avec la page ainsi que tout numéro du téléphone utilisé pour nous contacter. Nous recueillons également des informations sur votre utilisation de nos plateformes (telles que votre date d’inscription) qui sont susceptibles d’être affichées sur votre profil public. Sur justificatif de votre identité et si les conditions d’exercice de ces droits sont remplies, vous pouvez exercer vos droits d’accès, droit de rectification, droit d’effacement, droit à la limitation des traitements, droit d’opposition, en écrivant à Maître Monique LEGRAND.

2.1 Durée de conservation de vos données

2.1.1 À l'exception des catégories de Données Personnelles visées aux articles 2.2.1 et 2.2.2 ci-dessous ; vos données personnelles sont archivées à l'issue des périodes suivantes :

2.1.2 10 ans après votre dernière utilisation de nos plateformes, si vous n'avez pas fermé votre compte.

2.2 Les catégories de Données Personnelles suivantes sont susceptibles d'être conservées pour des durées différentes :

2.2.1 Les données financières (paiements, remboursements...) sont conservées pour la durée requise par les lois applicables en matière fiscale et comptable ;

2.2.2 Les données collectées dans le cadre de la souscription à des produits d'assurances sont conservées pour la durée du contrat d'assurance souscrit et la durée nécessaire à la gestion de vos sinistres, le cas échéant ;

2.2.3 Les contenus crées par vous sur nos plateformes (commentaires, avis et notation) sont rendus anonymes passés les délais mentionnés au 2.1.2, mais demeurent visibles sur nos plateformes.

2.2.4 Dans l'hypothèse où votre compte a été suspendu ou bloqué, nous conservons vos données pour une durée variant de 2 à 10 ans à compter de la suspension afin d'éviter tout contournement de votre part des règles en vigueur sur nos plateformes.

3. Comment utilisons-nous les données que nous recueillons ?

3.1 Nous utilisons les données que nous recueillons pour :

3.1.1 Exécuter les contrats conclus entre vous et nous, ou entre vous et l'un de nos partenaires, et vous fournir les informations et conseils demandés ;

3.1.2 Vous envoyer des renseignements sur l'évolution de vos dossiers par mail, SMS ou tout autre moyen de communication ;

3.1.3 Percevoir vos paiements ;

3.1.4 Vous permettre de personnaliser votre profil sur nos plateformes ;

3.1.5 Nous assurer du respect de la législation applicable, nos conditions générales d'utilisation, notre politique de confidentialité et notre charte de bonne conduite. En cas de manquement de votre part, nous pourrons être amenés à suspendre votre compte sur nos plateformes ;

3.1.6 Vous envoyer, conformément aux dispositions légales applicables et avec votre accord lorsque la législation l'exige, des messages marketing, publicitaires ou promotionnels, des informations relatives à l'utilisation de nos services ; ou vous suggérer et vous conseiller des biens ou des services susceptibles de vous intéresser. Nous sommes également susceptibles d'utiliser vos données pour vous adresser des messages publicitaires susceptibles de vous intéresser sure les plateformes de réseaux sociaux ou sites de tiers. Si vous souhaitez davantage d'informations à ce sujet, nous vous invitons à prendre connaissance des documents contractuels de ces plateformes ;

3.1.7 Afin de vous informer des modifications apportées à nos services ;

3.1.8 Gérer nos plateformes et effectuer des opérations techniques internes dans le cadre de résolution de problèmes, analyse de données, tests, recherches, études et sondages ;

3.1.9 Améliorer et optimiser nos plateformes, notamment pour nous assurer que l'affichage de nos contenus est adapté à votre appareil ;

3.1.10 Vous permettre d'utiliser les fonctionnalités interactives de nos services ;

3.1.11 Nous aider à la préservation d'un environnement sain et sécurisé sur nos plateformes ;

3.1.12 Évaluer l'efficacité des messages publicitaires que nous adressons et les adapter à nos membres.

4. Qui sont les destinataires des informations que nous recueillons et pourquoi leur transmettons-nous ces informations ?

4.1.1 Dans le cadre de l'utilisation de nos services, certaines de vos informations sont transmises notamment aux partenaires avec lesquels nous échangeons dans votre intérêt (huissiers de justice, notaires, greffes, tribunaux...) dans le respect du secret professionnel et de l'intérêt du litige ;

4.1.2 Nos partenaires assureurs ou intermédiaires en assurances afin de confirmer la gestion de vos sinistres le cas échéant, et répondre à leurs obligations légales et réglementaires ;

4.1.3 Les sous-traitants auxquels nous recourons en matière de prestations techniques, services de paiement, vérification d'identité ou encore, les fournisseurs de solutions analytiques (experts comptables...).

4.2 Nous ne partageons vos données avec les tiers mentionnés ci-dessus que dans les cas suivants :

4.2.1 Lorsque nous faisons appel à un prestataire de services dans le cadre de l'exécution de tout contrat conclu entre vous et nous ou afin de fournir ou d'améliorer nos services (notifier des documents tels que des conclusions, assignations et jugements) ;

4.2.2 Lorsque nous avons l'obligation légale de le faire ou si nous pensons de bonne foi que cela est nécessaire de se conformer à toute demande judiciaire, faire exécuter tout contrat conclu avec nos membres, tel que les Conditions Générales d'Utilisation et la présente Politique de Confidentialité en cas d'urgence mettant en jeu la santé publique ou l'intégrité physique d'une personne, dans le cadre d'enquêtes et d'investigations ou afin de garantir les droits, les biens et la sécurité de tout tiers ;

4.2.3 Dans l'hypothèse où nous vendrions ou acquerrions une entreprise ou des actifs, auquel cas, nous nous réservons la possibilité de partager vos données personnelles avec le potentiel vendeur ou acheteur de cette entreprise ou de ses actifs ;

4.2.4 Si la SCP A.M.A, tout ou une partie de ses actifs, sont rachetés par un tiers, les données en notre possession seront, le cas échéant, transférées au nouveau propriétaire ;

4.2.5 Conformément à la législation applicable et avec votre consentement lorsqu’il est requis, nous pouvons agréger des données qui vous concernent.

5. Publicité ciblée, e-mails et SMS que nous vous envoyons

Conformément à la législation applicable et avec votre consentement lorsqu’il est requis, nous pourrons utiliser les données que vous nous fournissez sur nos plateformes à des fins de prospection commerciale (par exemple pour vous adresser nos newsletters, vous envoyer des invitations à nos événements ou toute autre communication susceptible de vous intéresser et afficher des publicités ciblées sur les plateformes de médias sociaux ou sites tiers).
 En ce qui concerne les mails promotionnels : vous pouvez à tout moment retirer votre consentement en décochant la case afférente dans votre compte, cliquant sur le lien de désinscription fourni dans chacune de nos communications ou en nous contactant selon les modalités.

6. Vos données sont-elles transférées ? Comment et où ?

Nous conservons vos données personnelles dans l’Union Européenne. Toutefois, il est possible que les données que nous recueillons lorsque vous utilisez nos plateformes ou dans le cadre de nos services soient transférées dans d’autres pays, certains d’entre eux pouvant avoir une législation sur la protection des données personnelles moins protective que celle en vigueur dans le pays dans lequel vous résidez.
 En cas de transfert de ce type, nous nous assurons que le traitement soit effectué conformément à la présente politique et qu’il soit encadré par les clauses contractuelles types de la Commission Européenne qui permettent de garantir un niveau de protection suffisant de la vie privée et des droits fondamentaux des personnes. 
Sur simple demande, nous pouvons vous fournir la liste des pays où nous conservons vos données et ceux où elles transitent occasionnellement.

7. Quels sont vos droits sur vos données personnelles ?

7.1 Lorsque cela est prévu par la législation applicable, vous avez le droit d’obtenir une copie des données personnelles vous concernant que nous détenons. Avant de répondre à votre demande, nous sommes susceptible de vérifier votre identité et vous demander de nous fournir davantage d’informations pour répondre à votre demande.

7.2 Nous nous efforcerons de donner suite à votre demande dans un délai raisonnable et, en tout état de cause, dans les délais fixés par la loi. Si vous souhaitez exercer ce droit, contactez-nous selon les modalités indiquées à l’article 11 ci-dessous.

7.3 En tant que membre de nos plateformes, vous avez également la possibilité d’accéder aux données personnelles que nous détenons à travers votre compte pour rectifier, modifier ou effacer toute information incorrecte. Vous pouvez également rectifier ou effacer ces informations en nous contactant directement (voir article 11 ci-dessous). Vous pouvez également fermer votre compte en ligne en tout temps et disposez du droit de vous opposer ou de limiter les traitements de vos données personnelles

7.4 Vous pouvez également modifier ou supprimer ces informations en nous contactant directement (voir article 11 ci-dessous).

7.5 Veuillez noter que nous sommes susceptibles de conserver certaines informations vous concernant lorsque la loi nous l’impose ou lorsque nous avons un motif légitime de le faire. C’est par exemple le cas, si nous estimons que vous avez commis une fraude ou violé nos Conditions Générales d’Utilisation et que nous souhaitons éviter que vous contourniez les règles applicables à notre communauté.

7.6 Vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente ou d’obtenir réparation auprès des tribunaux compétents si vous considérez que nous n’avons pas respecté vos droits.

7.7 Vous disposez également du droit à la portabilité de vos données, c’est-à-dire au droit de recevoir les données personnelles que vous nous avez fournis dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par la machine et le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement.

7.8 Vous disposez également du droit de définir des directives relatives au sort de vos données personnelles après votre mort.

8. Confidentialité de votre mot de passe

Vous êtes responsable de la confidentialité du mot de passe que vous avez choisi pour accéder à votre compte sur nos plateformes.
Vous vous engagez à conserver ce mot de passe secret et à ne le communiquer à personne.

9. Liens vers d'autres sites internet et réseaux sociaux

Nos plateformes peuvent occasionnellement contenir des liens vers les sites internet de nos partenaires ou de sociétés tierces. Veuillez noter que ces sites internet ont leur propre politique de confidentialité et que nous déclinons toute responsabilité quant à l’utilisation faite par ces sites des informations collectées lorsque vous cliquez sur ces liens. Nous vous invitons à prendre connaissance des politiques de confidentialité de ces sites avant de leur transmettre vos données personnelles.

10. Modification de notre politique de confidentialité

Nous pouvons être amené à modifier occasionnellement la présente politique de confidentialité. Lorsque cela est nécessaire, nous vous en informerons et/ou solliciterons votre accord. Nous vous conseillons de consulter régulièrement cette page pour prendre connaissance des éventuelles modifications ou mises à jour apportées à notre politique de confidentialité.

11. Contact

Pour toute question relative à la présente politique de confidentialité ou pour toute demande relative à vos données personnelles, vous pouvez nous contacter en :

11.1 En nous envoyant un mail via le formulaire de contact ;

11.2 En nous contactant par téléphone au 03 29 91 00 44 ou par télécopie au 03 29 91 43 16 ;

11.3 En nous adressant un courrier à l'adresse suivante : Maître Monique LEGRAND, Avocat au Barreau de la Meuse - 24, avenue Stanislas 55 200 Commercy.